SOCIAL De nouvelles formes d’alimentation du PEE Pour encourager le recours à l’épargne salariale, la loi Pacte a élargi les modalités d’alimentation du plan d’épargne d’entreprise (PEE). En effet, il peut dorénavant accueillir des versements unilatéraux de l’employeur ainsi qu’une partie des plus-values de cession ou de rachat des titres des actionnaires de l’entreprise. Explications.(...)

FISCAL Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 500 000 € et, au-delà de cette limite, de 31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ ou de 33 1/3 % pour celles dont le chiffre d’affaires est au moins égal à ce seuil.(...)

JURIDIQUE Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur ! Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant, se porte caution pour une société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite bien précise prévue par la loi. Et attention, (...)

CHIFFRES CLÉS Évaluation des avantages en nature Les avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations (...)